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Le projet de loi confortant le respect des principes de la République porte en son article 16 interdiction pour les professionnels de santé de rédiger un certificat attestant de la virginité d’une personne.
Le Conseil National réaffirme aujourd’hui fermement, comme il l’ a fait en 2003, qu’un médecin n’a pas à délivrer un certificat attestant de la virginité d’une personne, en raison à la fois de l’absence de motif médical justifiant une telle demande, et de l’atteinte à l’intimité et à la dignité de la personne qu’un tel examen constitue.
Complétant cette position, il propose deux documents pour accompagner le médecin dans cette démarche, rappelant qu’il ne peut se contenter de refuser de délivrer le certificat demandé. Son rôle de soin le conduit à :
- Pour les patientes mineures, se poser la question de leur particulière vulnérabilité, et de la transmission d’une information préoccupante à la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (article 226-14 al.2 du code pénal al. 2)
- Pour les patientes majeures, leur délivrer une information adaptée
Ces documents sont à votre disposition ici: CNOM_Certificats de virginité_Documentation d’information
ou sur le site du Conseil National : https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/external-package/rapport/u9xikj/cnom_certificats_de_virginite.pdf
Ces documents peuvent être amenés à évoluer à l’issue de travaux législatifs.
L’ARS Grand Est, en partenariat avec l’association CODAGE (Collectif des Dispositifs d’Appui en Grand Est) et les URPS Médecins et Sages-Femmes Libéraux du Grand Est, met à votre disposition de l’interprétariat téléphonique sur l’ensemble de la région.
La sollicitation d’un interprète peut être organisée pour n’importe quelle consultation, selon vos besoins.
Pour cette offre, l’ARS a contractualisé dans le cadre d’un marché public avec le prestataire ISM interprétariat.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à prendre connaissance de la fiche pratique ci-jointe (récapitulative et courte).
Pour plus d’informations :
Comment adhérer au dispositif ?
• Etape 1: Il suffit d’envoyer un mail à l’association CODAGE (Collectif des dispositifs d’appui en Grand Est), à qui l’ARS a délégué la gestion de ce dispositif, en indiquant : « Interprétariat » à codage.interpretariat@gmail.com avec vos nom/prénom / spécialité / SIRET / téléphone / code postal et ville de votre lieu principal d’exercice libéral.
Pour toute demande d’information complémentaire sur ce nouveau dispositif régional, les médecins et sages-femmes du Grand Est peuvent contacter :
– pour le territoire lorrain : le « Réseau Gérard Cuny – PTA Métropole du Grand Nancy » au 03 83 45 84 90 – ouverture de 8h00 à 17h30 du lundi au vendredi
– pour le territoire alsacien : la « PRAG » au 03 67 30 03 67 – ouverture de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00, du lundi au vendredi
– pour le territoire champardennais : l’ « AAPS PTA Marne et Ardennes » au 03 26 82 88 84 – ouverture de 8h00 à 17h30 du lundi au vendredi.
• Etape 2 : La structure d’interprétariat, ISM Interprétariat, vous transmettra alors un numéro de téléphone dédié et gratuit ainsi qu’un code confidentiel que vous devrez utiliser à chaque fois que vous ferez appel au dispositif d’interprétariat.
En espérant que cette offre vous soit utile dans votre pratique,
Bien confraternellement,
Dr Eliane ABRAHAM, Présidente CODAGE « Collectif des dispositifs d’appui en Grand Est »
Prescription et délivrance de médicaments hors autorisation de mise sur le marché :
le CNOM et le CNOP rappellent dans un document conjoint la responsabilité du prescripteur et du dispensateur
Le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) et le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) ont élaboré un document commun à destination des médecins et pharmaciens rappelant le cadre légal de la prescription et la dispensation de médicaments hors autorisation de mise sur le marché (AMM).
L’AMM, outre les indications thérapeutiques, inclut également la posologie, les contre-indications, les précautions d’emploi ou encore les effets indésirables. Toute prescription qui ne respecte pas l’ensemble de ces critères est donc considérée comme hors autorisation de mise sur le marché.
Les récentes affaires médiatisées (Valproate, Mediator…) ont mis en lumière les risques associés à la prescription hors AMM pour la sécurité des patients et ont rappelé aux médecins et aux pharmaciens que l’acte de prescription et de dispensation engageait leur responsabilité. L’enjeu est de taille alors que la prescription hors AMM représenterait 20% des prescriptions1.
Si la prescription et la dispensation hors AMM sont possibles, elles doivent demeurer exceptionnelles et dans l’intérêt des patients, en l’absence d’alternative thérapeutique médicamenteuse appropriée, et uniquement si elles sont considérées comme indispensables à l’amélioration ou la stabilisation de l’état clinique. Par ce document conjoint, le CNOM et le CNOP apportent un ensemble d’informations utiles aux médecins et pharmaciens pour les accompagner dans une situation « hors AMM » et rappellent leurs obligations et responsabilités. « La prescription hors-AMM, en l’absence d’autres alternatives, engage fortement la responsabilité du médecin. Celui-ci se doit alors d’informer son patient sur ce choix thérapeutique, et doit impérativement s’assurer de recevoir son consentement éclairé avant de s’engager plus avant dans cette voie. Plus que d’ordinaire, l’importance du colloque singulier comme d’une démarche thérapeutique fondée sur les données acquises de la science, deux des fondements de notre exercice, prennent tout leur sens quand le médecin fait ce choix », affirme le Dr. Patrick Bouet, président du conseil national de l’Ordre des médecins. « Dans le cas d’une dispensation hors AMM, le pharmacien doit redoubler de vigilance lors de son analyse pharmaceutique. Il doit apporter un conseil renforcé au patient, attirer son attention sur les effets indésirables ou encore le mettre en garde contre la possibilité d’interaction avec des médicaments d’automédication. Le dialogue entre médecins prescripteurs et pharmaciens est primordial », rappelle Carine Wolf-Thal, Présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens.
Paris, le 07/09/2020
Contacts presse :
Conseil national de l’Ordre des pharmaciens Conseil national de l’Ordre des médecins
Elise Bothorel, attachée presse Charles van den Boogaerde
ebothorel@ordre.pharmacien.fr / charles.vandenboogaerde@elabe.fr
Tél : 01 56 21 35 90 Tél : 06 30 10 85 57
Plus d’informations : Fiche mémo Prescription et délivrance hors AMM
Le numéro unique destiné à l’écoute et l’assistance des médecins, lancé le 1er janvier 2018 par le Conseil national de l’Ordre des médecins, change dès aujourd’hui : à compter du 3 avril 2019, il devient le 0800 288 038.