Certificats de virginité

Le projet de loi confortant le respect des principes de la République porte en son article 16 interdiction pour les professionnels de santé de rédiger un certificat attestant de la virginité d’une personne.

Le Conseil National réaffirme aujourd’hui fermement, comme il l’ a fait en 2003, qu’un médecin n’a pas à délivrer un certificat attestant de la virginité d’une personne, en raison à la fois de l’absence de motif médical justifiant une telle demande, et de l’atteinte à l’intimité et à la dignité de la personne qu’un tel examen constitue.

Complétant cette position, il propose deux documents pour accompagner le médecin dans cette démarche, rappelant qu’il ne peut se contenter de refuser de délivrer le certificat demandé. Son rôle de soin le conduit à :

• Pour les patientes mineures, se poser la question de leur particulière vulnérabilité, et de la transmission d’une information préoccupante à la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (article 226-14 al.2 du code pénal al. 2)
• Pour les patientes majeures, leur délivrer une information adaptée

Ces documents sont à votre disposition ici: CNOM_Certificats de virginité_Documentation d’information

ou sur le site du Conseil National : https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/external-package/rapport/u9xikj/cnom_certificats_de_virginite.pdf

Ces documents peuvent être amenés à évoluer à l’issue de travaux législatifs.